Politique de remboursement/droit de rétractation

Politique de remboursement/droit de rétractation

Dans l’Union européenne (« UE »)/l’Espace économique européen (« EEE ») ou au Royaume-Uni (« R.-U »), les clients disposent d’un droit de rétractation pour certaines transactions en vertu des règlements applicables de l’UE ou du R.-U, et la présente politique énonce les conditions aux termes desquelles les clients de l’UE/EEE et/ou du R.-U peuvent exercer ces droits. Ledit droit de rétractation peut être exclu concernant certains Produits numériques après conclusion de votre achat et entière exécution du service. 

Droit de rétractation légal

Lorsque vous achetez un Produit numérique disponible dans la Boutique en ligne, vous avez le droit de vous rétracter dans les 14 jours suivant votre achat, sans avoir à vous justifier. Le droit de rétractation légal dans l’UE/EEE/le R.-U s’éteint 14 jours après votre achat ou au moment où vous commencez à utiliser, activer, échanger ou consommer le Produit numérique pour la première fois (la première date étant retenue). Cependant, ledit droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat de recharges directes de tous produits, applications mobiles ou jeux (y compris, entre autres, les recharges directes dans les jeux mobiles ou autres applications mobiles), qui sont considérées comme utilisées, activées, échangées ou consommées dès la livraison, dans la mesure où lesdits Produits numériques vous sont fournis ou livrés immédiatement (ou dans un bref délai) après achat, et où vous aurez expressément consenti à la consommation du Produit numérique dès la finalisation de votre achat et renoncé à vos droits de rétractation. 

Vous acceptez et comprenez que les transactions effectuées sur la Boutique en ligne sont définitives à expiration de votre droit de rétractation (sauf autre accord de notre part au cas par cas). Aucun retour ne sera accepté, et aucun remboursement ne sera effectué, sauf mention contraire expresse dans les présentes Conditions générales. Dans le cas où un remboursement vous est accordé après règlement d’un litige ou d’une erreur, comme le prévoient les Conditions générales, le délai de remboursement sur votre compte bancaire ou de service de paiement dépendra du mode de paiement que vous avez utilisé afin de régler la transaction initiale, mais ne dépassera pas 14 jours après la date à laquelle votre décision de vous rétracter nous a été notifiée.

En tant que commerçant, Coda Netherlands a l’obligation de vous informer du droit de rétractation selon des termes juridiques précis qui sont énoncés ci-dessous. En cas d’écart quel qu’il soit entre lesdits termes et leur énonciation plus informelle, lesdits termes prévalent et s’appliquent à tout consommateur de l’UE/EEE/du R.-U..

Droit de rétractation

Afin d’exercer le droit de rétractation, vous devez contacter Coda Netherlands Holdings BV, Strawinskylaan 411, WTC, Tower A, 4th Floor, 1077XX Amsterdam, support.eu@codapayments.com, à l’attention de : Customer Support, et les informer de votre décision de vous rétracter et d’annuler votre achat au moyen d’une déclaration exempte d’équivoque (par exemple, lettre envoyée par courrier postal ou e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire.

Vous pouvez également remplir le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous et le soumettre, ou soumettre toute autre déclaration exempte d’équivoque, sur notre site Internet en suivant les instructions afin de Soumettre une demande ou à l’adresse support.eu@codapayments.com. Dans le cas où vous utilisez l’option précédente, nous vous enverrons un accusé de réception de votre lettre de rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail) dans les meilleurs délais.

Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer votre lettre de rétractation concernant votre droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

Si vous vous retirez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part pour la transaction concernée, dans les meilleurs délais et, dans tous les cas au plus tard 14 jours après la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de vous rétracter. Nous effectuerons ledit remboursement avec le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé aux fins de la transaction initiale, sauf autre accord exprès de votre part ; dans tous les cas, vous n’aurez aucuns frais à supporter au titre du remboursement.

Modèle de formulaire de rétractation

(Remplissez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous retirer du contrat)

À : Coda Netherlands Holdings BV, Strawinskylaan 411, WTC, Tower A, 4th Floor, 1077XX Amsterdam, support.eu@codapayments.com, à l’attention de : Customer Support

Je/Nous(*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre(*) rétractation de mon/notre(*) contrat ayant pour objet la vente des biens suivants/la fourniture des services suivants* :

Date et numéro de commande :

Nom du/des consommateur(s) :

Adresse du/des consommateur(s) :

Signature du/des consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est envoyé sur support papier) :

Date :

*Rayez la mention inutile.